La loi du 16 avril 2013 relative à l’indépendance de l’expertise en matière de santé et d’environnement et à la protection des lanceurs d’alerte est à l’origine de ce droit. Cette loi fait suite à un certain nombre de scandales sanitaires de ces dernières années (amiante, médiator.) On peut également rappeler le scandale de PIP (Poly Implant Prothèse), entreprise qui fabriquait des prothèses mammaires défectueuses à cause de la présence d’un gel artisanal non-conforme. Cette loi a été votée pour inciter les salarié·es d’entreprises similaires à dénoncer ce type de scandales. En dépit de certaines limites et tout particulièrement dans les moyens donnés au CSE (pas de véritable enquête conjointe, pas de droit à l’expertise...), ce droit peut être un moyen d’alerter qu’il faut savoir utiliser en fonction des circonstances tout en exigeant de l’employeur le respect de ses obligations en matière de santé et de sécurité. Il faut cependant souligner un recul notable apporté par la loi du 21 mars 2022 qui a supprimé la saisine du préfet en cas de divergence sur le bien-fondé de l’alerte. Le décret du 11 mars 2014 modifié en 2017 précise les modalités de consignation de ce droit applicable depuis le 1er avril 2014.
Sommaire
I — Quand alerter sur des questions de santé publique et d’environnement ?
II — L’alerte peut venir d’un·e salarié·e et/ou d’un·e membre du comité social
III — Les suites de l’alerte et les obligations de l’employeur
IV — La protection des salarié·es qui alertent (article L4133-3)
V — La commission nationale de la déontologie et des alertes
VI — Commentaires
